Article L5751-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5751-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ”, sont ajoutés les mots : “ ou prévu par la règlementation applicable localement ”.