Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5121-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5123-1