Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5112-1-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5114-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5111-2, Art. L5111-3, Art. L5112-1, Art. L5112-1-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5111-1-2