Articles

Article L3263-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L3263-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Tout opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est tenu de délivrer, dans ses conditions générales de vente, une information loyale, claire et transparente sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres et des services auxquels son service numérique permet d'accéder.