Articles

Article L3162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L3162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Ce représentant est soumis, au nom et pour le compte de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale, aux obligations et assume les responsabilités prévues aux articles L. 3161-3 à L. 3161-7, L. 3162-2, L. 3162-3 et L. 3162-5 à L. 3162-9.