Articles

Article L3162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L3162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.

Il satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle prévue à l'article L. 3162-2.

Il dispose des garanties financières lui permettant d'assumer les responsabilités inhérentes à son mandat et de répondre, au nom et pour le compte de l'opérateur qu'il représente, de tout manquement aux obligations énumérées à l'article L. 3162-12.