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Article 911-131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 911-131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder un montant correspondant à un pourcentage de la perte de chiffre d'affaires subie en 2020 diminuée du montant des aides perçues au titre de 2020 en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Le pourcentage est établi comme suit :



Montant du chiffre d'affaires moyen

Pourcentage de la perte de chiffre
d'affaires 2020 pris en compte

Inférieur à 99 999€

90 %

Compris entre 100 000€ et 199 999€

70 %

Compris entre 200 000€ et 499 999€

40 %

Compris entre 500 000€ et 999 999€

20 %

Compris entre 1 000 000 et 1 499 999€

10 %

Compris entre 1 500 000€ et 1 999 999 €

5 %

Supérieur à 2 000 000 €

3 %