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Article 911-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 911-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

La décision d'attribution de l'aide est prise après avis d'une commission comprenant cinq membres nommés pour une durée d'an an :

1° Le président de la commission des aides sélectives à l'exploitation, président ;

2 Un représentant de la société anonyme dénommée “Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles” (IFCIC) ;

3° Un membre du comité d'experts professionnels pour l'exploitation cinématographique de l'IFCIC, désigné par son président ;

4° Un représentant des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;

5° Un représentant des banques et organismes financiers.