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Article 841-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 841-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent par voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée, accompagné, le cas échéant, de tout document décrivant les actions menées.