Articles

Article 841-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 841-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Les exploitants qui souhaitent, à l'issue de la période mentionnée à l'article 841-1, bénéficier d'une aide doivent préalablement transmettre par voie électronique, entre le 1er septembre et le 31 octobre 2021, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée comportant une description du programme d'actions envisagé et de la stratégie de communication correspondante.