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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile)


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 175-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 177, Art. 178, Art. 283, Art. 284, Art. 283-1