Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1419-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1423, Art. 1424
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1407, Art. 1410, Art. 1411, Art. 1413, Art. 1415, Art. 1422