Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 799, Art. 820, Art. 853, Art. 885, Art. 901