Article L1331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L1331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du code du travailaux entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du présent code sont définies par décret en Conseil d'Etat.