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Article L1331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L1331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du code du travailaux entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du présent code sont définies par décret en Conseil d'Etat.