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Article L6422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L6422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n'est pas international au sens de cette convention.