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Article L723-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L723-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.

Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.