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Article L2131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L2131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux établissements publics communaux.