Articles

Article L2121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L2121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.