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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L153-24


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L143-24, Art. L143-25, Art. L153-23, Art. L153-25, Art. L153-26