Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Publicité et entrée en vigueur, Sct. Section 2 : Contrôle de légalité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2131-5, Art. L2131-6, Art. L2131-7, Art. L2131-8, Art. L2131-9, Art. L2131-10, Art. L2131-11, Art. L2131-12, Art. L2131-13