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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1))
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L723-7