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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1))

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1))


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L723-4


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 776