Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce Art. L723-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale Art. 776