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Article L1332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L1332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Les entreprises de transport établies hors de France qui détachent un salarié conducteur routier dans les conditions mentionnées à l'article L. 1332-1 établissent, par voie dématérialisée, une déclaration de détachement, au plus tard au début du détachement, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.