Article L6773-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L6773-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6372-11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots : “ par les règles en vigueur en métropole en application de ”.