Article L6753-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L6753-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6372-11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots : “ par les règles en vigueur en métropole en application de ”.