Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5544-27, Art. L5544-29, Art. L5785-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5544-31-1