Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L101
- Code de la consommation
Art. L511-7