Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L330-1, Art. L330-2, Art. L743-9, Art. L753-9, Art. L763-9