Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L321-1, Art. L321-1-1, Art. L352-1, Art. L390-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L321-11-2, Art. L321-11-3