Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L228-2, Art. L228-3-1
- Code monétaire et financier
Art. L211-5
- Code de commerce
Art. L950-1
- Code monétaire et financier
Art. L742-1, Art. L752-1, Art. L762-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L228-29-7-1, Art. L228-29-7-2, Art. L228-29-7-3, Art. L228-29-7-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L228-3-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L22-10-43-1