Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 4 : Qualification des formateurs et évaluateurs, Art. L5547-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5547-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5765-1, Art. L5775-1, Art. L5775-10, Art. L5785-1