Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L218-1, Art. L218-2, Art. L612-1, Art. L622-1, Art. L632-1, Art. L640-1