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Article R822-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

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Le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général est membre de droit de ces comités.

Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur économique et financier assistent de droit à leurs travaux.