Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/04/2022 (Arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique))

Tous les exploitants effectuant des vols commerciaux au départ ou à l'arrivée de l'aérodrome de Nantes-Atlantique doivent publier, dans leur manuel d'exploitation, la classification de leurs aéronefs au regard des définitions figurant à l'article 1er.