Article R511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article R511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 511-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.