Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 371 A, Art. 371 M
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 371 M bis, Art. 371 A bis