Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation)
Le b du 2° de l'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.