Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R822-1, Art. R822-2, Art. R822-5, Art. R822-7, Art. R822-13, Art. R822-15