Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-9, Art. R531-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4, Art. R511-5