Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R444-10, Art. R444-10-1, Art. R450-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R443-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R450-2-1, Art. R450-2-2, Art. R450-2-3, Art. R450-2-4, Art. R450-2-5