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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 octobre 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie)
Données brutes
Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 octobre 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 7-2