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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1296 du 5 octobre 2021 reconduisant le Conseil de l'immobilier de l'Etat)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1296 du 5 octobre 2021 reconduisant le Conseil de l'immobilier de l'Etat)


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.