Articles

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-2, Art. 68-4, Art. 68-5




A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-3


A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-5-1