Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 novembre 2020
Art. 1-1