Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3334-3-1, Art. R3443-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3334-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3335-1