Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2573-56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R234-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-27, Art. R2334-30, Art. R2334-31, Art. R2334-32, Art. R2334-34, Art. R2334-35
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2564-4, Art. R2564-5