Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-115 du 30 janvier 2009
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-10, Art. R2334-11, Art. R2334-12