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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-115 du 30 janvier 2009
Art. 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-10, Art. R2334-11, Art. R2334-12