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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1613-4, Art. R1613-5, Art. R1613-7, Art. R1613-8, Art. R1613-11, Art. R1613-13, Art. R1613-15, Art. R1613-10