Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de l'inclusion »)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe I, Art. null, Sct. Annexe II, Art. null