Article R446-16-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article R446-16-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 446-6, L. 446-13 et R. 446-63 sont agréés selon les conditions et modalités prévues au présent paragraphe.